La responsabilité de l’état pour les délais de procédure excessivement longs

Les délais de procédures devant les juridictions françaises et notamment devant le conseil des prud’hommes ne cessent de s’allonger au préjudice des justiciables.

Il n’est pas rare à Nanterre, Longjumeau, Créteil ou encore Meaux, de voir des salariés attendre plus de 2 ou 3 ans avant de voir leur affaire jugée.

Les délais sont encore plus excessifs devant la Cour d’Appel, alors même que les parties sont souvent en état de plaider dans les 6 mois qui suivent la déclaration d’appel.

Ces délais excessifs sont contraires aux dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme, qui impose aux Etats de respecter les exigences d’un procès équitable et des délais raisonnables.

C’est sur ce fondement qu’il est possible d’engager la responsabilité de l’Etat pour être indemnisé du fait de cette lenteur.

L’action en justice est possible pendant la procédure, si cette dernière dure par exemple depuis plus de 3 ans, ou bien une fois la décision de justice obtenue et la procédure terminée. Il convient de rappeler que l’action en responsabilité de l’état doit être initiée dans les 4 ans suivant la dernière décision de justice devenue définitive.

Afin d’initier cette procédure, il convient prendre contact avec un avocat pour assigner l’agent judicaire de l’état devant le Tribunal judicaire de Paris.

Le cabinet a déjà engagé de nombreuses procédures pour délais excessifs ayant abouties à une indemnisation des justiciables lésés proportionnelle à la durée de la procédure.

N’hésitez pas à prendre contact avec nous.